Régime légal que se passe-t-il en cas de décès ?
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Régime légal que se passe-t-il en cas de décès ?
Ce soir, on répond à Marc, qui nous écoute chaque soir à Montauban.
Il nous demande comment s’organisera la succession au jour de son décès …
Il nous précise qu’il est marié sous le régime légal.
Stéphane : Rappelons le principe du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
C’est ce dispositif qui s’applique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage.
Son fonctionnement est le suivant : le patrimoine des mariés est réparti en 2 enveloppes :
Une 1ère enveloppe avec des biens communs, tous acquis pendant la durée du mariage
2ème enveloppe privative, avec des biens propres, soit acquis avant le mariage, soit des biens qui proviennent d’un héritage
Olivier : Comment ça se passe en matière de gestion ?
Stéphane : Chaque conjoint peut gérer seul les biens communs, à l’exception des actes les plus importants (vente, hypothèque, donation…) qui doivent être accomplis à deux.
Mais chacun est totalement libre de gérer et de disposer seul de ses biens propres.
Olivier : Et d’un point de vue successoral ?
Stéphane : D’un point de vue successoral, le régime de la communauté réduite aux acquêts permet une répartition simple du patrimoine en cas de décès ou de divorce, puisque le conjoint dispose de la moitié du patrimoine commun.
C’est sur l’autre moitié que le régime matrimonial sera liquidé. C’est-à-dire qui sera partagé aux ayants droits.
Olivier : Est-il possible d’ajouter des dispositions successorales particulières ?
Stéphane : Oui, des aménagements peuvent être prévus pour améliorer le sort du conjoint survivant :
- Le couple peut procéder à une « donation entre époux », nous en avons déjà parlé.
- La clause de préciput (sur laquelle nous reviendrons) offre la possibilité au conjoint survivant de prévoir, en amont de la succession, qu’un ou plusieurs biens déterminés à l’avance lui soient transmis au décès de l’autre.
- La clause de partage inégal de la communauté autorise les époux à partager, au décès de l’un d’eux, les biens communs dans une proportion différente de celle prévue par la loi.
Olivier : Un exemple ?
Stéphane : Monsieur et Madame J. sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et n’ont prévu aucune disposition particulière à leur régime matrimonial.
Ils ont un enfant.
Au décès de Monsieur J, le patrimoine des époux est le suivant : biens de Monsieur : 20 000 €, biens de Madame : 50 000 €, biens communs : 200 000 €.
Olivier : Comment se passe la succession ?
Stéphane : Madame J. récupère ses biens propres à hauteur de 50 000 € ainsi que la moitié des biens communs à hauteur de 100 000 €.
Les options successorales du conjoint survivant (Madame P.)
Madame J. a le choix entre deux solutions : recevoir la totalité du patrimoine de son mari en usufruit ou ¼ en pleine propriété.
Olivier : Que se passera-t-il au décès de Madame J. ?
Stéphane : Au décès de Madame J., le fils du couple héritera sauf dispositions testamentaires spécifiques des biens de sa mère, Madame J. (moitié de communauté + biens propres), et recevra également en pleine propriété, par extinction de l’usufruit, les biens issus de la succession de son père.
Conseils de Famille – La chronique patrimoine de Sud Radio
Par Olivier Daudé et Stéphane Molère