Pourquoi changer de contrat de mariage ?
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Pourquoi changer de contrat de mariage ?
Ce soir, Sébastien nous demande s’il est possible de changer de contrat de mariage. Que pouvons-nous lui répondre ?
Stéphane : Qu’effectivement le changement de régime matrimonial est autorisé par la loi à l’article 1397 du Code civil.
Et qu’il est souvent légitime de vouloir changer de contrat de mariage dans la mesure où les situations professionnelle et familiale de chacun d’entre nous évoluent avec le temps.
Olivier : Dans quels cas change-t-on de contrat de mariage ?
Stéphane : Plusieurs exemples peuvent justifier un changement de régime matrimonial :
1- Un changement d’activité professionnelle ou l’exercice d’une activité libérale peuvent justifier de séparer les patrimoines du couple.
2- Un couple qui prend de l’âge sans enfants pourrait opter pour un régime de communauté universelle afin de protéger le conjoint survivant.
3- Une séparation de corps peut justifier un changement de régime matrimonial.
4- Lorsqu’il existe un écart de fortune entre les époux, il est aussi possible d’adapter son contrat en y ajoutant des clauses spécifiques.
Olivier : Comme par exemple, une clause de préciput qui permet d’attribuer un bien au conjoint survivant avant le partage de la succession.
Stéphane : Exactement ! d’ailleurs nous ferons une chronique sur cette clause de préciput.
Olivier : Mais quelles sont les conditions nécessaires pour modifier son contrat de mariage ?
Stéphane : Est requis le consentement des deux époux et des enfants majeurs du couple et s’ils en ont, des créanciers.
Il est obligatoire de passer devant un notaire.
Olivier : J’imagine que ce changement n’est pas gratuit
Stéphane : Le changement de régime matrimonial, de la séparation de biens à la communauté ou inversement oblige à la rédaction d’un nouveau contrat de mariage dont le coût est réglementé par décret.
Le coût d’un changement de régime matrimonial sera de quelques centaines d’euros si le changement de régime n’a pas pour objet l’apport de biens propres d’un époux à la communauté mais,
Dans le cas contraire, le notaire facture une rémunération proportionnelle à la valeur des biens transférés.
Olivier : A noter l’exonération des droits fiscaux si le couple adopte un régime dont la part de communauté est plus large que dans l’ancien régime.
Stéphane : oui c’est juste !
Olivier : il faut bien réfléchir dès le départ.
Une question essentielle est de savoir si ce changement, au-delà de ses avantages et coûts, a un effet rétroactif ?
Stéphane : Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement, s’il y a eu homologation par le juge.
Pour les tiers, le nouveau contrat prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.
Donc pas de rétroactivité.
Conseils de Famille – La chronique patrimoine de Sud Radio
Par Olivier Daudé et Stéphane Molère