Partie IV : PACS ou mariage ? – Chronique du mercredi 23 décembre 2020

Olivier :

Nous continuons nos chroniques sur les éléments de différences entre mariage et PACS.

Stéphane :

Oui, il y a effectivement beaucoup de différences PACS et Mariage …

Olivier :

Essayons de recenser les points de similitudes

Stéphane :
Et les points de divergences

Olivier :
Alors je commence par les similitudes
Les époux et les partenaires de PACS disposent par exemple des mêmes droits
• Sur le patrimoine du conjoint au moment de son décès
• Des mêmes droits en termes de mutation en cas de changement d’affectation professionnelles du conjoint et
• Que la fiscalité dans le mariage et dans le PACS est la même …
• De même que les règles de solidarité dans le couple

Stéphane :
Et au rang des divergence
Nous avons évoqué les points de différences sur les droits attachés à la résidence principale comme locataire ou comme propriétaire.

Les différences en termes de droit de réversion pour les retraites ou dans le cadre des adoptions d’enfants.

Les différences de traitement pour les partenaires de PACS et les époux au moment du décès du conjoint …

Olivier :
Existe t’il d’autres différences ?
Le cas de la succession dans le mariage et dans le PACS
Le mariage est naturellement plus avantageux que le PACS en matière de succession.
Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant.
La rédaction d’un testament dans le cadre d’un PACS est donc absolument nécessaire.
En effet, le partenaire survivant du PACS est considéré comme un tiers aux yeux de la loi vis-à-vis de son partenaire décédé en matière de succession.

Il n’est pas considéré comme l’héritier de son partenaire, à la différence du mariage.

Dans le mariage la loi permet aux époux de s’attribuer une part de quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée « quotité disponible spéciale entre époux ».

Cette part portera soit sur la totalité de la succession en usufruit (et ce même en présence d’héritiers réservataires) ou sur le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Olivier :
Et concernant le droit du survivant sur la résidence principale ?

Stéphane :
Qu’importe le mariage ou le PACS, le conjoint survivant aura un droit d’occupation temporaire d’un an sur la résidence principale après décès de son conjoint.

Le PACS et le mariage confèrent également le droit au transfert automatique du bail de location au conjoint survivant.

S’agissant d’une propriété, le mariage confère de plus un droit viager sur le logement sous certaines conditions ; droit qu’on ne retrouve pas dans le PACS.

A noter : les différences entre le PACS et le mariage peuvent être plus ou moins importante selon le type de PACS conclu : PACS simplifié ou aménagé.

Olivier :
En conclusion de ces 4 chroniques …

Stéphane :
J’ai souvent eu le sentiment que le PACS était pratique pour les couples désireux de mettre en place une vie commune assortie d’un très fort régime de séparation…