Partie III : PACS ou mariage ? – Chronique du mercredi 16 décembre 2020

Olivier : ce soir nous continuons nos chroniques sur les éléments de différences entre mariage et PACS.

Stéphane :
Oui, il y a effectivement beaucoup de différences PACS et mariage …

Olivier :
Il y a 2 semaines, nous avons notamment évoqué les points de différences sur les droits attachés à la résidence principale, comme locataire ou comme propriétaire.

La semaine passée, nous avons évoqué les différences en termes de droit de réversion ou dans le cadre des adoptions d’enfants.

Cette semaine, nous allons commencer par évoquer les différences de traitement pour les partenaires de PACS et les époux au moment du décès du conjoint …

Stéphane :
En cas de décès, les époux et les partenaires pacsés disposent des mêmes droits.
Ils peuvent prétendre au capital décès du conjoint décédé et ont droit à des jours de congés en cas de décès.

Mais les choses ne s’organisent pas de la même façon, les partenaires de PACS doivent impérativement rédiger des testaments.

Alors qu’il existe la possibilité de faire des donations au dernier vivant pour les couples mariés.

Olivier :
Je crois savoir que concernant leurs conditions de travail, les époux et les partenaires pacsés jouissent de la même priorité de mutation dans la fonction publique et de la priorité pour les congés communs…
… et que la fiscalité dans le mariage et dans le PACS est quasi-identique ; ainsi que les droits de donations-successions qui sont les mêmes pour les époux et les partenaires pacsés.

Stéphane :
En effet Olivier.

Cependant, une donation dans le cadre du PACS peut être remise en cause si le PACS est rompu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la conclusion du PACS. Cette remise en cause ne joue pas en cas de décès ou de mariage.

Olivier :
Et que se passe t’il en cas de rupture de PACS ou de mariage ?

Stéphane : Les procédures de séparation du PACS et du mariage et ses conséquences sont foncièrement différentes.

La procédure de divorce est une procédure longue et coûteuse.
Il existe quatre procédures judiciaires différentes permettant de rompre le mariage et elles sont toutes encadrées strictement par la loi.

Cependant, si les époux arrivent à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture, ils ont la possibilité de mettre fin au mariage par le biais d’une convention établie par acte sous seing privé et contresignée par les avocats des deux époux.
Cette convention sera à déposer chez un notaire.

En cas de divorce, il est possible de prétendre à des prestations compensatoires.

Olivier :
Alors que la procédure de rupture du PACS est rapide, simple et peu coûteuse …

Stéphane :
En effet, elle peut être unilatérale ou avec l’accord des deux partenaires et ne consiste qu’à remplir quelques formalités administratives.

Dans les deux cas, la rupture peut occasionner le dédommagement du conjoint lésé causé par une rupture abusive.
Néanmoins, la notion de fidélité est liée au mariage !
Elle ne pourra être invoquée qu’en cas de divorce.