Partie II : PACS ou mariage ? – Chronique du mercredi 9 décembre 2020

Olivier : ce soir nous continuons nos chroniques sur les éléments de différences entre mariage et PACS.

Stéphane :
Oui, il y a effectivement beaucoup de différences PACS et Mariage …

Olivier :
La semaine dernière nous avons notamment évoqué le fait que le PACS n’était pas reconnu dans tous les pays, ce qui peut présenter des difficultés lors de voyages …
… évoqué les points de différences sur les droits attachés à la résidence principale
comme locataire ou comme propriétaire.

Cette semaine, nous allons commencer par évoquer le statut des enfants dans le PACS et le mariage.

Stéphane :
Oui tout d’abord le statut des enfants adoptés dans le cas d’un PACS ou d’un mariage est très différent :

Il existe deux sortes d’adoption : l’adoption conjointe et l’adoption individuelle.

L’adoption conjointe est ouverte seulement aux couples mariés.
Si l’adoption est conjointe, les deux personnes ayant adopté seront considérées légalement comme les parents de l’enfant adoptif.

Les partenaires du PACS n’auront qu’un droit d’adoption individuel.
L’adoption individuelle permet seulement à la personne adoptant l’enfant d’être légalement considérée comme étant le père ou la mère adoptive de l’enfant.
Ainsi, seul le partenaire ayant adopté l’enfant sera affilié à celui-ci. L’autre partenaire n’aura aucun lien de filiation avec l’enfant adopté.

Olivier :
Et le cas de l’enfant conçu par le couple dans le mariage et dans le PACS ?

Stéphane :

La situation diffère entre le mariage et le PACS par rapport à la filiation de l’enfant au père.

Pour la filiation paternelle, l’article 312 du Code civil prévoit que « l’enfant conçu (…) pendant le mariage a pour père le mari ».

L’époux est donc réputé être le père de l’enfant.

Ce n’est pas le cas pour le père dans le cadre du PACS.
Il ne sera pas présumé être le père de l’enfant.
Il devra pour cela reconnaître explicitement l’enfant.

Olivier :

Ah oui cela fait encore une vraie différence entre PACS et mariage.
Et quelles sont les différences entre PACS et mariage en termes de droits sociaux ?

Stéphane :
Les époux et les partenaires pacsés ont, pour le coup, les mêmes droits concernant l’assurance maladie. Ils sont considérés comme les « ayant droit » de leur conjoint.

Olivier :
Mais en revanche il existe de réelles inégalités dans le PACS et le mariage face à la retraite

Stéphane :

Oh oui et particulièrement en matière de pension de réversion : les partenaires du PACS n’ont pas droit à la pension de réversion en cas de décès du partenaire, quel que soit le régime de retraite du partenaire décédé. Les époux y ont droit, et ce, même s’ils sont divorcés !

Olivier :
Oui il y a décidément de vraies différences entre PACS et mariage.
Je suis sûr que nombre des personnes qui se pacs ou se marient ne connaissent pas ces différences.