Partie I : PACS ou mariage ? – Chronique du mercredi 2 décembre 2020

Olivier : Ce soir Romain, qui est en couple depuis 2 ans, hésite entre le mariage et le PACS pour s’unir.

Stéphane : Oui, il y a effectivement beaucoup de différences entre PACS et mariage …
… et en travaillant cette chronique, je me suis dit que le sujet était tellement vaste et passionnant, nous allions traiter du sujet en 3 volets…
… un peu comme nous l’avions fait pour les résidences de services …

Comme souvent en matière de gestion de patrimoine, ce sont les objectifs qui vont être déterminants dans le choix.

Olivier : PACS et mariage ont de nombreux points communs.
Le premier d’entre eux étant d’organiser la vie commune du couple.
Alors comment choisir entre ces deux actes ?

Stéphane : Nous allons classer et évoquer toute une liste de différences :

1- Tout d’abord il est important de savoir que certains pays étrangers ne reconnaissent pas le PACS.
Vis-à-vis de ces pays, vous serez considéré comme étant en union libre si vous êtes PACSés.
Et les conséquences ne sont pas toujours anecdotiques …

2- A la différence du mariage, le PACS ne donne pas à un partenaire le droit de porter le nom de famille de l’autre partenaire.

3- Les règles matière de solidarité vis-à-vis des dettes et des dépenses courantes sont quasi-identiques.

Dans le mariage comme dans le PACS, la participation aux dépenses liées à l’assistance du conjoint, doit être proportionnelle aux revenus respectifs de chaque conjoint.

Olivier : Il y a des différences concernant la résidence principale ?

Stéphane : Très importantes …
Si la résidence principale est une location…

Et si le bail n’a été conclu que par l’un des partenaires du PACS, l’autre partenaire n’est pas réputé être locataire signataire du logement.

Ainsi, le partenaire signataire peut décider à tout moment de résilier le bail sans l’accord de l’autre.

La cotitularité n’est pas automatique dans le PACS !

Pourtant, le partenaire non-signataire devra tout de même être solidaire du paiement des loyers.

A la différence du PACS, les deux époux sont réputés cotitulaires du bail, même s’il n’a été initialement signé que par l’un des deux.

Olivier : Et si les partenaires de vie sont propriétaires de leurs résidence principale ?

Stéphane : Si la résidence principale est une propriété, la situation entre le PACS et le mariage ne va également pas être la même.

Le partenaire pacsé peut revendre le logement servant de résidence principale sans l’accord de son partenaire, à la différence du mariage, dans lequel l’époux propriétaire ne pourra pas revendre ce bien sans l’accord de son conjoint, et ce qu’importe que son conjoint soit copropriétaire ou non.

Olivier : Et concernant le régime de détention des biens ?

Stéphane : Le contrat de mariage par défaut est celui de la communauté d’acquêts alors que le contrat de PACS par défaut est celui de la séparation des biens.
Toutefois les deux peuvent être amendés par contrat.

Olivier : Il faut décidément poursuivre cet inventaire la semaine prochaine !