Le mandat de protection
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Le mandat de protection
Ce soir Patrick souhaite anticiper un éventuel handicap physique ou mental et désigner une personne de son entourage qui pourra le représenter le jour ou il sera inapte.
Quels conseils pourriez-vous lui donner ?
Stéphane : Sujet à la fois délicat et intéressant.
La réponse à cette question réside probablement dans un mandat de protection future.
Toute personne majeure ou mineure émancipée appelée le mandant, si elle ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes appelées mandataires pour la représenter si il devait lui arriver quelque chose.
Olivier : Par conséquent, le jour où Patrick sera inapte mentalement ou physiquement à gérer son patrimoine, c’est la personne qu’il aura désigné à l’avance qui s’occupera de la gestion de ses biens !
Stéphane : Oui exactement, sachant que l’objet du mandat peut porter :
- Sur la personne du mandat
- Sur tout ou partie du patrimoine du mandant
Olivier : Quelles sont les personnes qui peuvent établir un mandat de protection future ?
Stéphane :
- Tout d’abord, comme je l’ai dit précédemment, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle pour se protéger elle-même
- Personne en curatelle avec l’assistance de son curateur
- Un parent exerçant l’autorité parentale ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle pour protéger son enfant par exemple handicapé.
Olivier : Oui, et qui peut devenir mandataire ?
Stéphane : Toute personne physique comme un membre de la famille ou un proche qui est choisie par le mandan.
Ou toute personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Olivier : C’est clair mais j’imagine que les formalités sont contraignantes ?
Stéphane : Alors justement non, il s’agit d’un contrat libre, devant être daté et signé par les deux parties et qui délimite l’étendue des pouvoirs accordés au mandataire.
Olivier : Comme par exemple, les questions relatives à son logement, ses loisirs ou ses actes médicaux.
Stéphane : Oui, c’est l’arme ultime pour organiser sa future dépendance physique ou mentale, c’est une protection sur mesure.
Olivier : Oui, et sans faire perdre ses droits ni sa capacité juridique.
Stéphane : De plus, il est important de préciser que dans le cas d’un mandat de protection future mis en place par un parent pour son enfant mineur, le mandat doit être obligatoirement notifié par acte notarié.
Olivier : L’activité du mandataire est-elle contrôlée ?
Stéphane : Oui, il y a en premier lieu, un inventaire du patrimoine du mandant et tous les ans, le mandataire rend compte de sa mission.
Olivier : Le mandataire engage sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de son mandat.
Le mandat prend effet à partir de quand ?
Stéphane : Dès que le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne. Ainsi, un certificat médical sera établi et sera vérifié par le greffe du Tribunal judiciaire.
Conseils de Famille – La chronique patrimoine de Sud Radio
Par Olivier Daudé et Stéphane Molère