Comment donner à mon enfant mineur sans que mon ex ne puisse gérer son patrimoine ?
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Comment donner à mon enfant mineur sans que mon ex ne puisse gérer son patrimoine ?
Stéphane : Il s’agit d’un sujet assez complexe puisqu’il est question de transmettre du patrimoine à un mineur. Or, un enfant mineur ne peut légalement gérer et administrer seul son patrimoine.
Olivier : Oui, jusqu’à sa majorité, seuls ses représentants légaux à savoir ses parents peuvent gérer le patrimoine de leur enfant.
Stéphane : Bien que l’argent placé au nom de l’enfant lui appartienne, ses parents peuvent selon la loi et pour subvenir à ses besoins, jouir du patrimoine de leur enfant.
Olivier : Oui, jusqu’à ses 16 ans, les parents peuvent de surcroît percevoir les fruits de son patrimoine tels revenus locatifs, intérêts de placement etc.
Stéphane : Oui, mais dans notre cas, le parent donateur souhaite exclure son ex-femme de la gestion du patrimoine transmis au mineur.
Olivier : Alors comment faire ?
Stéphane : Dans notre cas, romain ne souhaite pas que son ex-femme puisse gérer et établir des actes d’administration ou de disposition. Bonne nouvelle, la loi le permet !
Par exemple, en désignant au moment de la donation un “tiers administrateur” !
C’est-à-dire une personne chargée de gérer les biens que romain a donné à son fils.
Il s’agit d’une clause d’exclusion, fréquemment utilisée dans le cas d’un divorce, en cas de mésentente…
Olivier : Ce “tiers administrateur” va donc exercer pendant toute la minorité de l’enfant tous les droits de celui-ci à la place de ses représentants légaux.
C’est plutôt astucieux pour un grand nombre de parents divorcés qui ne souhaitent pas que leur ex conjoint s’immisce dans les affaires financières et immobilières de leur enfant mineur
Qui peut être désigné en tant qu’administrateur ?
Stéphane : C’est le donateur qui a la libre désignation de cette personne, il peut s’agir d’un ami, d’un professionnel.
D’autre part, la désignation d’un tiers administrateur peut se révéler particulièrement avantageuse lorsque les parents n’offrent pas les meilleures garanties de bonne gestion et qu’ils peuvent nuire à l’intérêt de l’enfant mineur.
Olivier : De quels moyens dispose le tiers administrateur pour gérer le patrimoine de l’enfant ?
Stéphane : Les pouvoirs du tiers administrateur sont assez larges. En effet, la donation ou testament peuvent prévoir par exemple autoriser celui-ci à vendre un bien transmis au mineur.
Le tiers administrateur aura les mêmes pouvoirs que ceux du représentant légal et devra par conséquent obtenir une autorisation du juge des tutelles pour établir des actes importants comme la vente d’un bien.
Olivier : Décidément, tout est prévu, et d’un point de vue fiscal, quelles sont les conséquences d’une telle désignation ?
Stéphane : Fiscalement, l’ex épouse de Roman est en droit de demander une imposition distincte de celle de son fils. Par exemple, si un enfant mineur se voit attribuer un patrimoine très important donnant lieu à l’imposition sur l’ISF, celle-ci, n’ayant aucun droit légal d’administration et de jouissance, peut demander que son enfant établit une déclaration fiscale personnelle pour ne pas être soumise à l’ISF.
Conseils de Famille – La chronique patrimoine de Sud Radio
Par Olivier Daudé et Stéphane Molère