Les 4 types de contrats de mariage – Chronique du mercredi 9 septembre 2020
Conseils de Famille – La chronique patrimoine de Sud Radio
Par Olivier Daudé et Stéphane Molère
Combien y a-t-il de sortes de contrat de mariage ?
Stéphane : Il y a 4 sortes de contrats
Olivier : Et à quoi servent-ils ?
Stéphane : 1- Le régime légal. Par défaut. Est celui que vous avez en l’absence de contrat
C’est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce cas de figure, tout ce que vous avez acquis pendant le mariage rentre dans les biens communs.
En cas de dissolution tout ce qui a été acquis pendant le mariage doit être partagé par les époux.
Olivier : Ça c’est le régime ce ceux qui n’ont pas de contrats ?
Stéphane : Oui Olivier.
2- Le régime de séparation.
Le patrimoine du couple est séparé en deux. Chaque conjoint est propriétaire de son propre patrimoine. Chacun peut choisir de faire des acquisitions de son côté. Chacun possède ses actifs, chacun contracte ses dettes.
Olivier : Ici, chacun est propriétaire de son patrimoine
Stéphane : C’est cela. Il reste 2 contrats plus rarement utilisés :
3- Le régime de séparation avec participation aux acquêts.
C’est un contrat rare. Une fusion des cas 1 et 2. Chacun des époux dispose et gère son propre patrimoine. Mais en cas de dissolution du mariage, on considère que tout ce qui a été acquis par le couple est un bien commun et on partage.
4- La communauté universelle.
Le patrimoine de chacun des conjoints est fusionné en un patrimoine unique appartenant aux deux époux. Même ce que les époux ont acquis par héritage. C’est un régime très rare qui présente l’avantage d’être très protecteur du conjoint survivant. Mais très désavantageux pour les ayants droits au moment de la transmission.
Olivier : Comment doit-on choisir ? Sur quels critères ?
Stéphane : Il faut en parler avec son gestionnaire de patrimoine ou avec son notaire. Mais au fur et à mesure de nos chroniques nous rentrerons en détail dans les spécificités de chaque contrat.
… sans jamais nous départir de notre bon sens !